Création d’entreprise et droit :

Posté par malikchekaik le 13 décembre 2013

Principales mesures de la loi LME du 4 août 2008 :

De nombreuses modifications ont été apportées dans le droit des sociétés par la loi LME du 4 août 2008 dont les plus intéressantes pour les créateurs sont:

1°) Nouvelles règles applicables à la SAS

  • La désignation d’un commissaire aux comptes dans les SAS n’est obligatoire que sous certaines conditions. Un décret précise les seuils à partir desquels cette nomination est obligatoire, ainsi que la forme de la demande de nomination d’un CAC par les associés représentant au moins 1/10e du capital social.
  • Source : décret n° 2009-234 du 25 février 2009 (art. 5), Journal officiel du 27 février 2009, p. 3 488
  • Au chapitre VII du titre II du livre II, il est créé un article R. 227-1 ainsi rédigé :
  • « Art. R. 227-1. – Pour l’application de l’article L. 227-9-1 relatif à la désignation d’un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 1 000 000 €, le montant hors taxe du chiffre d’affaires à 2 000 000 € et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice à vingt.
  • « Le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d’affaires et le nombre moyen de salariés sont déterminés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l’article R. 123-200.
  • « La société n’est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu’elle n’a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l’expiration du mandat du commissaire aux comptes.
  • « Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l’article L. 227-9-1, le commissaire aux comptes est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en la forme des référés. »
  • Depuis le 1er janvier 2009, l’obligation de désigner un commissaire aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) n’est plus systématique. En revanche, les SAS dépassant à la clôture d’un exercice deux des seuils suivants sont tenues de le faire : total du bilan supérieur à 1 000 000 euros, chiffre d’affaires HT supérieur à 2 000 000 d’euros, nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice dépassant 20 salariés.
  • Nomination facultative d’un CAC dans les SAS créées avant le 1er janvier 2009

Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés précise que les SAS créées avant le 1er janvier 2009 ne peuvent pas mettre fin de manière anticipée au mandat de leur commissaire aux comptes.

  • En revanche, à l’expiration du mandat du CAC, il n’est pas obligatoire d’en désigner un nouveau (ou de renouveler son mandat) si deux des trois seuils ne sont pas dépassés au cours des deux exercices précédents. Dans ce cas, les statuts de la société devront être modifiés en conséquence.

2°) Instauration d’une option pour l’impôt sur le revenu en faveur des SA, SAS et SARL (Art. 30)

  • Suite à la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, les SARL, SA et SAS de moins de 5 ans peuvent, sous certaines conditions, opter pour l’impôt sur le revenu. L’option s’applique alors sur 5 exercices. Un texte précise les obligations déclaratives des sociétés souhaitant opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes. L’option doit être notifiée à l’administration fiscale sur un modèle spécifique comportant plusieurs informations obligatoires.
  • Ce document doit être signé par tous les associés. Chaque année, la société joint à sa déclaration de résultats un document conforme à un modèle établi par l’administration qui précise notamment les modifications intervenues au cours de l’exercice dans la répartition du capital.
  • La renonciation au régime fiscal des sociétés de personnes s’effectue sur papier libre. Celui-ci doit mentionner la dénomination de la société, le lieu de son siège social et, s’il est différent, celui de son principal établissement, ainsi que l’exercice auquel elle s’applique.

Source : décret n° 2009-116 du 30 janvier 2009, Journal officiel du 1er février 2009.

 

Source Wikipédia

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