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Normes à respecter pour la confection de paire de lunettes

Posté par malikchekaik le 13 décembre 2013

Pour veiller à ce que les montures de lunettes fabriquées dans le monde ne présentent aucun danger pour leurs porteurs, l’ISO a élaboré une norme qui définit des exigences fondamentales à cet égard.

D’après Ronald Rabbetts, animateur du groupe de travail qui a élaboré la norme, « Aujourd’hui, une paire de lunettes, comme beaucoup d’autres produits, peut être amenée à traverser différents pays tout au long du processus de fabrication avant d’arriver à son point de vente. Les producteurs ont donc besoin de spécifications communes pour être compétitifs sur les marchés mondiaux. Les opticiens doivent disposer de toutes les informations et garanties nécessaires quant aux produits qu’ils offrent. Les consommateurs veulent, pour leur part, être sûrs que les montures qu’ils choisissent seront sans dangers, confortables et durables. Tel est précisément l’objet de la norme ISO 12870»

 

ISO 12870:2012, Optique ophtalmique – Montures de lunettes – Exigences et méthodes d’essais’applique à tous les types de montures conçues pour être équipées de tous les verres de prescription. Elle établit des exigences dans plusieurs domaines:

  • compatibilité physiologique
  • système de mesure
  • tolérances dimensionnelles sur la taille nominale
  • tolérance sur les filetages des vis
  • stabilité dimensionnelle à température élevée
  • résistance à la transpiration
  • stabilité mécanique
  • résistance à l’inflammabilité
  • résistance aux rayonnements optiques.

La norme fournit également des lignes directrices en matière d’essais, de contrôle et de conformité, ainsi que pour le marquage et les informations complémentaires à fournir. Elle donne aussi des recommandations relatives à la conception des montures de lunettes.

ISO 12870 s’applique aux montures de lunettes au point de vente chez le détaillant, par le fabricant ou le fournisseur. Cette troisième édition annule et remplace l’édition de 2004, qui a fait l’objet d’une révision technique.

ISO 12870:2012, Optique ophtalmique – Montures de lunettes – Exigences et méthodes d’essai, a été élaborée par le comité technique ISO/TC 172, Optique et photonique, sous-comité SC 7, Optique et instruments ophtalmiques. Elle est disponible auprès des instituts nationaux membres de l’ISO (voir la liste complète avec les coordonnées). Il est aussi possible de l’obtenir directement au Secrétariat central de l’ISO, au prix de 122 francs suisses, par l’intermédiaire de l’ISO Store ou en contactant le Département Marketing, Communication & Information.

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Création d’entreprise et droit :

Posté par malikchekaik le 13 décembre 2013

Principales mesures de la loi LME du 4 août 2008 :

De nombreuses modifications ont été apportées dans le droit des sociétés par la loi LME du 4 août 2008 dont les plus intéressantes pour les créateurs sont:

1°) Nouvelles règles applicables à la SAS

  • La désignation d’un commissaire aux comptes dans les SAS n’est obligatoire que sous certaines conditions. Un décret précise les seuils à partir desquels cette nomination est obligatoire, ainsi que la forme de la demande de nomination d’un CAC par les associés représentant au moins 1/10e du capital social.
  • Source : décret n° 2009-234 du 25 février 2009 (art. 5), Journal officiel du 27 février 2009, p. 3 488
  • Au chapitre VII du titre II du livre II, il est créé un article R. 227-1 ainsi rédigé :
  • « Art. R. 227-1. – Pour l’application de l’article L. 227-9-1 relatif à la désignation d’un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 1 000 000 €, le montant hors taxe du chiffre d’affaires à 2 000 000 € et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice à vingt.
  • « Le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d’affaires et le nombre moyen de salariés sont déterminés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l’article R. 123-200.
  • « La société n’est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu’elle n’a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l’expiration du mandat du commissaire aux comptes.
  • « Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l’article L. 227-9-1, le commissaire aux comptes est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en la forme des référés. »
  • Depuis le 1er janvier 2009, l’obligation de désigner un commissaire aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) n’est plus systématique. En revanche, les SAS dépassant à la clôture d’un exercice deux des seuils suivants sont tenues de le faire : total du bilan supérieur à 1 000 000 euros, chiffre d’affaires HT supérieur à 2 000 000 d’euros, nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice dépassant 20 salariés.
  • Nomination facultative d’un CAC dans les SAS créées avant le 1er janvier 2009

Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés précise que les SAS créées avant le 1er janvier 2009 ne peuvent pas mettre fin de manière anticipée au mandat de leur commissaire aux comptes.

  • En revanche, à l’expiration du mandat du CAC, il n’est pas obligatoire d’en désigner un nouveau (ou de renouveler son mandat) si deux des trois seuils ne sont pas dépassés au cours des deux exercices précédents. Dans ce cas, les statuts de la société devront être modifiés en conséquence.

2°) Instauration d’une option pour l’impôt sur le revenu en faveur des SA, SAS et SARL (Art. 30)

  • Suite à la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, les SARL, SA et SAS de moins de 5 ans peuvent, sous certaines conditions, opter pour l’impôt sur le revenu. L’option s’applique alors sur 5 exercices. Un texte précise les obligations déclaratives des sociétés souhaitant opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes. L’option doit être notifiée à l’administration fiscale sur un modèle spécifique comportant plusieurs informations obligatoires.
  • Ce document doit être signé par tous les associés. Chaque année, la société joint à sa déclaration de résultats un document conforme à un modèle établi par l’administration qui précise notamment les modifications intervenues au cours de l’exercice dans la répartition du capital.
  • La renonciation au régime fiscal des sociétés de personnes s’effectue sur papier libre. Celui-ci doit mentionner la dénomination de la société, le lieu de son siège social et, s’il est différent, celui de son principal établissement, ainsi que l’exercice auquel elle s’applique.

Source : décret n° 2009-116 du 30 janvier 2009, Journal officiel du 1er février 2009.

 

Source Wikipédia

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Le gouvernement s’attaque à la rente des opticiens

Posté par malikchekaik le 13 décembre 2013

D’apres un article du journal « Le monde » , le gouvernement s’attaque à la rente des opticiens. Plusieurs amendements sont adoptés par le sénat, libéralisant les ventes de lunettes et de lentilles sur internet pour faire baisser les prix.

L’article complet : http://www.lemonde.fr/economie/article/2013/12/12/les-opticiens-se-revoltent-face-au-projet-de-bercy-de-liberaliser-le-secteur_4333133_3234.html

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Plan.

Posté par malikchekaik le 13 décembre 2013

- Ce qui est nécessaire juridiquement pour lancer son entreprise.

- Normes à respecter dans l’élaboration  de paire de lunettes.

- Droit des consommateurs.

- Droit des salariés.

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Responsable juridique

Posté par malikchekaik le 11 décembre 2013

En tant que responsable juridique, mon rôle va être de conseiller la direction et  les salariés en matières juridique afin de prévenir des dangers juridiques auxqules peut-être exposée l’entreprise.

 

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Bonjour tout le monde !

Posté par malikchekaik le 8 décembre 2013

Bienvenue dans unblog.fr. Ceci est votre premier article. Modifiez-le ou supprimez-le, puis lancez-vous !

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